Au cours de cet article, nous aborderons les différentes étapes pour demander le divorce d’un point de vue juridique. Différentes procédures existent selon la situation du couple et le type de divorce souhaité. Nous verrons notamment comment entamer une procédure de consentement mutuel, les démarches à effectuer avec un avocat et un notaire, ainsi que les documents nécessaires.
Identifier le type de divorce adapté à votre situation
Avant de débuter les démarches juridiques pour divorcer, il est essentiel de déterminer quel type de divorce convient le mieux à votre situation. En France, on distingue quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
C’est le type de divorce le plus rapide et le moins coûteux. Les deux époux doivent se mettre d’accord sur les modalités du divorce et les conséquences qui en découlent (garde des enfants, partage des biens, etc.).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences. Ils devront donc passer devant un juge aux affaires familiales qui tranchera les questions en litige.
Le divorce pour faute
L’un des époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il doit alors apporter la preuve de cette faute devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est prononcé lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an et qu’il y a une impossibilité de reprendre la vie commune.
Démarrer une procédure de divorce par consentement mutuel
Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, la première étape consiste à trouver un accord avec votre conjoint sur les modalités et conséquences du divorce. Une fois cet accord trouvé, il faudra choisir un avocat pour chacun des époux afin de rédiger une convention de divorce.
Rédaction de l’acte d’avocat
L’acte d’avocat est un document juridique qui contient l’accord des époux sur les conditions du divorce. Les avocats vont assister les époux dans la rédaction de cet acte en veillant à ce que leurs intérêts respectifs soient bien pris en compte. Cet acte devra ensuite être signé par les deux parties et leurs avocats.
Faire homologuer la convention de divorce par un notaire
Une fois l’acte d’avocat signé, il faut le faire homologuer par un notaire. Le notaire va vérifier que l’acte est conforme au droit et qu’il respecte les exigences légales. Si tel est le cas, il apposera son sceau sur la convention de divorce, ce qui lui conférera force exécutoire.
Ensuite, le notaire va enregistrer la convention dans ses registres et la transmettre au service de publicité foncière compétent. Cette étape permet d’assurer l’opposabilité de la convention aux tiers (notamment en ce qui concerne le partage des biens immobiliers).
Les documents nécessaires à la demande de divorce
Pour entamer une procédure de divorce, les époux devront rassembler un certain nombre de documents. Voici les principaux :
L’état civil
Il faudra fournir un extrait d’acte de naissance pour chacun des époux, ainsi que leur acte de mariage. Si des enfants sont nés du mariage, il conviendra également de fournir leurs extraits d’acte de naissance.
Les revenus et patrimoine
Les époux devront présenter des justificatifs de leurs revenus respectifs (bulletins de salaire, déclarations fiscales, etc.), ainsi que des informations sur leur patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, etc.). Ces éléments serviront notamment à déterminer le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire.
Le lieu de résidence
Chacun des époux devra fournir un justificatif de domicile. Cela peut être une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou encore un contrat de location.
Les modalités de garde des enfants
Si des enfants sont concernés par le divorce, les époux devront préciser dans la convention de divorce comment ils souhaitent organiser la garde des enfants (résidence habituelle chez l’un des parents, alternance entre les deux domiciles, etc.). Ils devront également fixer le montant de la pension alimentaire et les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
En somme, demander le divorce au niveau juridique nécessite de suivre plusieurs étapes et de rassembler un certain nombre de documents. Souvent complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, qui saura vous guider tout au long de la procédure pour défendre vos intérêts. Notre cabinet à Grenoble étant spécialisé dans ce domaine, si vous avez besoin de plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.